Le service TRACFIN peut demander la communication, par l’assujetti, de certaines pièces, telles que les documents relatifs à l’identité des clients ou les documents et informations relatifs aux opérations réalisées. Ce droit permet à TRACFIN d’obtenir les informations nécessaires au traitement des déclarations de soupçon reçues des assujetties ou des informations provenant des Cellules de Renseignements Financiers étrangères. Concernant les avocats, ce droit s’exerce par l’intermédiaire du bâtonnier ou du président du Conseil de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation. De la même manière, la communication de pièces et informations par l’avocat s’effectue par l’intermédiaire de l’autorité dont il relève.

Les informations dévorables sont les informations défavorables relatives à la réputation du client, de son représentant ou de son bénéficiaire effectif, suffisamment fiables, vérifiables et modifiant de façon significative l'appréciation du risque. Ces informations sont issues de tiers (médias, autorités, bases de données publiques, informations avocats issues du même réseau ou de la même structure, etc.).

Il s'agit des comportements susceptibles d'éveiller, chez l'avocat, un doute quant à la véracité des informations transmises ou quant aux objectifs de la relation d'affaires.

La liste des secteurs d'activité correspond au niveau 2 de la nomenclature NAF Rev. 2 établie par l'INSEE, disponible via le lien suivant :

https://www.insee.fr/fr/metadonnees/nafr2/section/A?champRecherche=false

Le terme « mesures de protection » renvoie tant aux mesures connues en droit français, à savoir la sauvegarde de justice , la curatelle ou la tutelle , qu’aux mesures équivalents en droit étranger.

La liste des professions correspond au niveau 2 de la nomenclature PCS-ESE 2017 établie par l'INSEE. En cas de doute, vous référez-vous au niveau 3 de cette nomenclature, disponible via le lien suivant :

https://www.insee.fr/fr/information/2912545

La liste des secteurs d'activité correspond au niveau 2 de la nomenclature NAF Rev. 2 établie par l'INSEE, disponible via le lien suivant :

https://www.insee.fr/fr/metadonnees/nafr2/section/A?champRecherche=false

Est qualifiée de personne politiquement exposée la personne exerçant ou ayant cessé d'exercer depuis moins d'un an l'une des fonctions ci-dessous, de même que les membres directs de la famille et les personnes étant étroitement associées à une personne ayant ou ayant cessé d'exercer depuis moins d'un an l'une de ces fonctions.

1. Chef d'Etat, chef de gouvernement, membre d'un gouvernement national ou de la Commission européenne ;
2. Membre d'une assemblée parlementaire nationale ou du Parlement européen, membre de l'organe dirigeant d'un parti ou groupement politique soumis aux dispositions de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ou d'un parti ou groupement politique étranger ;
3. Membre d'une cour suprême, d'une cour constitutionnelle ou d'une autre haute juridiction dont les décisions ne sont pas, sauf circonstances exceptionnelles, susceptibles de recours ;
4. Membre d'une cour des comptes ;
5. Dirigeant ou membre de l'organe de direction d'une banque centrale ;
6. Ambassadeur ou chargé d'affaires ;
7. Officier général ou officier supérieur assurant le commandement d'une armée ;
8. Membre d'un organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une entreprise publique ;
9. Directeur, directeur adjoint, membres du conseil d'une organisation internationale créée par un traité, ou une personne qui occupe une position équivalente en son sein.


Sont considérés comme membres directs de la famille :

1. Le conjoint ou le concubin notoire ;
2. Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par un contrat de partenariat enregistré en vertu d'une loi étrangère ;
3. Les enfants, ainsi que leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par un contrat de partenariat enregistré en vertu d'une loi étrangère ; 4. Les ascendants au premier degré


Sont considérées comme personnes étroitement associées :

1. Les personnes physiques qui, conjointement avec la personne mentionnée au I, sont bénéficiaires effectifs d'une personne morale, d'un placement collectif, d'une fiducie ou d'un dispositif juridique comparable de droit étranger ;
2. Les personnes physiques qui sont les seuls bénéficiaires effectifs d'une personne morale, d'un placement collectif, d'une fiducie ou d'un dispositif juridique comparable de droit étranger connu pour avoir été établi au profit de la personne mentionnée au I ;
3. Toute personne physique connue comme entretenant des liens d'affaires étroits avec la personne mentionnée au I.

Il s'agit par exemple :

- D'une demande d’assistance ou de conseil dans un domaine dans lequel l’avocat n’a pas d’expérience ;
- De la proposition de régler des honoraires très élevés sans raison ni justification apparente ;
- De la proposition de régler tout ou partie des honoraires par un moyen de paiement suspect ou inhabituel ;
- De la demande à un tiers de payer tout ou partie des honoraires ;
- De l’intervention de multiples autres conseils sans motif ni justification apparente.

Le morcellement d’une opération unique en une succession d’opérations multiples peut être un indicateur de risque de BC-FT. Dans un tel cas, une appréhension de la relation d’affaires et de ses risques de BC-FT du terrorisme suppose que l’avocat ait une vision suffisante de l’ensemble des opérations, quand bien même il n’interviendrait que pour une fraction de ce schéma global.

Il s'agit de toute caractéristique ayant pour effet :

- De dissimuler l’identité de tout ou partie des intervenants à l’opération (clients, bénéficiaires effectifs, bénéficiaires de l’opération, intermédiaires, conseils et contreparties) ;
- De compliquer l’identification de l’origine et de la destination réelle des actifs, effets, fonds ou valeurs concernés par l’opération ;
- De compliquer la compréhension de l’objectif réel de l’opération.

Il s'agit des biens :

- Dont la valeur exacte est volatile, difficilement évaluable ou aisément manipulable ;
- Dont l’origine précise est difficilement identifiable ;
- Pour lesquels la localisation géographique est difficile à déterminer avec exactitude ;
- Dont les caractéristiques favorisent l’anonymat du véritable propriétaire ;
- Qui s'échangent sur des marchés alternatifs, décentralisés ou de pairs-à-pairs ;
- Qui s'échangent dans des proportions volumétriques importantes ?

Il s'agit des biens suivants :

- Armes ;
- Biens à double usage ;
- Espèces animales et végétales protégées ;
- Médicaments et autres produits pharmaceutiques ;
- Biens de luxe pouvant faire l’objet de contrefaçon ;
- Biens de grande valeur (métaux et pierres précieuses, antiquités, œuvres d’art, biens présentant un haut degré de technologie, etc.)

Il s'agit des actifs :

- Qui revêtent la forme de titre au porteur favorisant l’anonymat ;
- Qui peuvent être échangés sur un marché non-traditionnel ou alternatif ;
- Qui peuvent être échangés dans des volumes importants en très peu de temps ;
- Dont la valeur est volatile ;
- Dont les caractéristiques permettent de masquer le contenu et la valeur exacts du patrimoine ou des biens sous-jacents qu’ils représentent .